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L’équipe

François Loubières
Flore Mazas
Daniel Petard
Marie-Sylvaine Capin-Sizaire
Emmanuel Dechancé
Hugo Debas
Jean-Louis Lesquins
Emmanuelle Weisbuch
Natacha d'Arnoux de Fleury
Florence Saint Olive
Sabrina Chaou

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27 rue Marbeuf 75008 PARIS
+33 (0) 1 81 80 42 50 - contact@swannavocats.com

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Événements

Actualités juridiques

François Loubières

Avocat associé

Associé fondateur de Swann Avocats depuis 2012, François est diplômé des Universités de Paris I et de Montpellier I. François intervient en droit économique (concurrence, distribution, consommation), droit de l'énergie et de l'efficacité énergétique (certificats d'économies d'énergie). François a commencé sa carrière au sein du cabinet Vogel & Vogel spécialisé en droit de la concurrence (1999-2008) avant de devenir Directeur Juridique et membre du Comité directeur de Primagaz (2008-2012). Très réactif, François connait très bien les préoccupations, le fonctionnement et les attentes de ses clients et réalise des prestations sur mesure sur la base d’une approche pragmatique et directe.

Date de prestation de serment : 09/02/1999

floubieres@swannavocats.com
+33 (0)1 81 80 42 51
+33 (0)6 07 41 28 93

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Loubières

Flore Mazas

Avocate associée

Associée fondatrice de Swann Avocats, Flore intervient dans les secteurs du droit économique (distribution, consommation, concurrence) et du droit de l'énergie et de l'efficacité énergétique. Diplômée d'un Master II en droit européen et inscrite au Barreau de Paris en 1998, elle a exercé dans les cabinets d'avocats Vogel & Vogel et PriceWaterHouseCoopers avant de fonder le cabinet. Très réactive, et à l’écoute de ses clients, Flore fournit des prestations spécialisées en adoptant une approche pragmatique et orientée solutions.

Date de prestation de serment : 01/07/1998

fmazas@swannavocats.com
+33 (0)1 81 80 42 52
+33 (0)6 83 44 97 23

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Mazas

Daniel Petard

Avocat associé

Associé fondateur de Swann Avocats, Daniel est diplômé des Universités de Paris V et Paris I. Daniel intervient en corporate (opérations de haut de bilan, transmission d'entreprises, gouvernance), ainsi que dans l'économie sociale et solidaire (logement social, secteur du médico-social, accompagnement). Ancien d'un cabinet international, Daniel apprécie les sujets complexes, mêlant différents métiers et expertises, pour être au cœur des gestions de projet. Daniel accompagne au plus proche les dirigeants et actionnaires dans leurs projets à fort enjeu.

Date de prestation de serment : 26/05/1999

dpetard@swannavocats.com
+33 (0)1 81 80 42 53
+33 (0)6 12 44 45 98

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Petard

Marie-Sylvaine Capin-Sizaire

Avocat en cabinet groupé

Après une formation universitaire et une première expérience en droit des affaires, Marie-Sylvaine conseille depuis plus de 25 ans les entreprises sur toutes les questions de droit du travail. Spécialisée en contentieux individuels et collectifs, elle intervient également en conseil principalement lors d'opérations de réorganisation (RCC, PDV, PSE…) et de fusions-acquisitions ainsi que dans la gestion des risques psycho-sociaux. Réactive et impliquée, Marie-Sylvaine est reconnue pour son pragmatisme et sa vision globale des dossiers.

Date de prestation de serment : 21/03/1994

mcapin@swannavocats.com
+33 (0)1 81 80 42 80
+33 (0)6 45 51 81 51

Capin-Sizaire

Emmanuel Dechancé

Avocat en cabinet groupé

Après avoir suivi un cursus en droit des affaires et en fiscalité, Emmanuel s’est progressivement spécialisé en droit du travail et en droit de la sécurité sociale. Il a notamment développé depuis plus de 20 ans une grande expertise en matière de contrôle et de contentieux URSSAF et assiste aussi bien les Grandes Entreprises que les ETI et les PME partout en France. Il est apprécié pour sa capacité d’écoute, sa technicité, sa créativité et son goût de la stratégie.

Date de prestation de serment : 23/03/2000

emmanuel.dechance@avocatline.com
33 (0) 1 81 80 42 82

Dechancé

Hugo Debas

Avocat en cabinet groupé

Avocat inscrit au Barreau de Paris depuis 2015, Hugo est diplomé de l’Université Paris XII et Paris I. Il intervient en droit du travail (relations individuelles et collectives) et en droit de la sécurité sociale (contentieux URSSAF, problématiques d’accident du travail ou maladie professionnelle, etc.). Consciencieux et doté d’une forte capacité d'anticipation Hugo gère les dossiers avec rigueur et minutie ainsi qu’une grande maitrise de la stratégie procédurale.

Date de prestation de serment : 19/11/2015

hugo.debas@swannavocats.com
+33 (0)1 81 80 42 81
+33 (0)6 30 70 06 96

Debas

Jean-Louis Lesquins

Avocat en cabinet groupé

Après une carrière de haut fonctionnaire au ministère de l'économie et des finances, Jean-Louis est devenu avocat en 2001. Associé au cabinet DS Avocat de 2003 à 2015, il y a animé une équipe de droit commercial et de la concurrence, avant d'exercer en tant qu'avocat indépendant, puis de rejoindre Swann Avocats Cabinet Groupé en 2020. Il est spécialiste du droit des pratiques anticoncurrentielles et des concentrations, du domaine des aides d'Etat et des interventions économiques des personnes publiques. Il a également développé une compétence reconnue dans le domaine des formes d'organisation collectives (groupements coopératifs de commerçants, éco-organismes, GIE, GIP.) aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public ou para-public.

Date de prestation de serment : 21/03/2001

jll@lesquins-avocat.com
+33 (0) 6 63 55 81 24

Lesquins

Emmanuelle Weisbuch

Avocate en cabinet groupé

Avant de rejoindre Swann Avocats Cabinet Groupé, Emmanuelle a travaillé comme avocate dans des structures de différentes tailles, d’un gros cabinet international (PwC) à des cabinets à dimension plus humaine, ainsi qu’en entreprise. Exclusivement dédiée au droit social depuis plus de 20 ans, Emmanuelle accompagne sa clientèle, française ou internationale, dans tous les domaines du droit du travail, aussi bien dans la gestion des relations individuelles que des relations collectives de travail. Emmanuelle entretient une relation de confiance avec ses clients, entreprises ou particuliers, qu’elle assiste avec compétence et pragmatisme tant en matière de conseil qu’en matière pré-contentieuse ou contentieuse. Titulaire de deux troisièmes cycles en droit social (université de Nanterre-La Défense) et du CAPA (Ecole du Barreau de Paris), Emmanuelle a prêté serment en 1999.

Date de prestation de serment : 24/03/1999

eweisbuch@swannavocats.com
+33(0)6 16 23 11 11

Weisbuch

Natacha d'Arnoux de Fleury

Avocat

Natacha a rejoint Swann Avocats en 2014 et est spécialisée en corporate (opérations de haut de bilan, transmission d'entreprises, gouvernance, secrétariat social) ainsi que dans l'économie sociale et solidaire (logement social, secteur du médicosocial, accompagnement). Natacha a également développé une expertise dans les dossiers de contentieux commercial. Natacha est titulaire d’un Master I Droit des Affaires et d’un Master II Droit des Contrats et des Pratiques Commerciales. Dotée d’une solide expérience et pragmatique, Natacha sait proposer à ses clients des solutions adaptées et efficaces.

Date de prestation de serment : 15/01/2015

ndarnoux@swannavocats.com
+33 (0) 1 81 80 42 55
+33 (0) 6 29 74 72 83

d'Arnoux de Fleury

Florence Saint Olive

Avocate

Florence a rejoint Swann Avocats en 2019. Florence est diplômée de l'Université Paris V et intervient en droit de la concurrence, distribution, consommation, notamment pour la rédaction et la négociation de contrats d'affaires et conditions générales de vente (B2B et B2C), ainsi que pour la gestion de dossiers précontentieux et contentieux entre partenaires commerciaux. Son expérience en cabinets d'avocats généralistes ou spécialisés en droit économique, ainsi que la formation qu'elle a suivie aux USA (Paralegal Studies) lui ont permis de développer une approche pragmatique et proactive.

Date de prestation de serment : 09/03/2000

fsolive@swannavocats.com
+33 (0)1 81 80 42 54
+33 (0)7 81 89 78 41

Saint Olive

Sabrina Chaou

Avocate

Sabrina a rejoint Swann Avocats en 2021 après des expériences en cabinet d'avocats d'affaires et en service juridique. Sabrina est titulaire d'un Master 2 en droit privé complété par un MBA en droit des affaires. Elle intervient en droit des sociétés ainsi que dans l'économie sociale et solidaire.

Date de prestation de serment : 11/05/2021

schaou@swannavocats.com
+33 (0)1 81 80 42 57

Chaou

09/11/21

WEBINAR DU 9 NOVEMBRE 2021

Notre cabinet organise son webinar sur l'actualité juridique du dispositif des CEE.
Au programme :

- actualité juridique des CEE avec François Loubières
- focus sur les problématiques fiscales avec Dominique Soulé
- échange en questions/réponses

Nous vous attendons le 9 novembre 2021 de 9h à 10h30

19/05/22

SEMINAIRE STRATEGIE ET DEVELOPPEMENT

Ce séminaire a eu pour objet le lancement, la stratégie et le management de Swann Avocats, avec un focus sur les valeurs et les méthodes de travail communes aux Avocats de Swann Avocats et la satisfaction clients.

08/11/22

Webinar

📢 Comment gérer les contrats dans un contexte de forte inflation ?

Webinar - le 8 novembre 2022 de 9h à 10h en visio-conférence

Le contexte économique actuel génère une tension dans les relations entre partenaires commerciaux, notamment avec les fournisseurs de matières premières, de composants et d’énergie et/ou avec les clients finaux. Cette tension sera particulièrement forte quand les relations sont encadrées par un contrat de longue durée qui « fige » la relation commerciale. Qui doit alors supporter la hausse des prix ? Sur quels fondements juridiques et stratégies procédurales baser une demande de renégociation ? Quels outils contractuels permettent de gérer les risques liés à l’inflation et de sécuriser les relations ?

➡️ Comment gérer une demande de renégociation de contrat ?
➡️ Quelle stratégie procédurale ?
➡️ Comment sécuriser les contrats à long terme ?

Présentation par Maîtres @Flore Mazas et @François Loubières, Avocats associés du Cabinet Swann Avocats

👉 Inscrivez-vous :
https://bit.ly/3Tt6IO3

#DroitEconomique #DroitEnergie

18/10/2022

Corporate

Le cabinet Swann organise le 08/11/2022 un webinar sur le thème: Comment gérer les contrats dans un contexte de forte inflation ?

Par François Loubières, Avocat associé

📢 Comment gérer les contrats dans un contexte de forte inflation ?

Webinar - le 8 novembre 2022 de 9h à 10h en visio-conférence

Le contexte économique actuel génère une tension dans les relations entre partenaires commerciaux, notamment avec les fournisseurs de matières premières, de composants et d’énergie et/ou avec les clients finaux. Cette tension sera particulièrement forte quand les relations sont encadrées par un contrat de longue durée qui « fige » la relation commerciale. Qui doit alors supporter la hausse des prix ? Sur quels fondements juridiques et stratégies procédurales baser une demande de renégociation ? Quels outils contractuels permettent de gérer les risques liés à l’inflation et de sécuriser les relations ?

➡️ Comment gérer une demande de renégociation de contrat ?
➡️ Quelle stratégie procédurale ?
➡️ Comment sécuriser les contrats à long terme ?

Présentation par Maîtres @Flore Mazas et @François Loubières, Avocats associés du Cabinet Swann Avocats

👉 Inscrivez-vous :
https://bit.ly/3Tt6IO3

#DroitEconomique #DroitEnergie

16/05/2022

Droit du travail et de la sécurité sociale

La Cour de cassation valide le « Barème MACRON »

Par Marie-Sylvaine Capin-Sizaire, Avocat en cabinet groupé

Jusqu’en 2017, l’indemnité pour licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse accordée par le Juge à un salarié - ayant plus de deux ans d’ancienneté et travaillant dans une entreprise ayant un effectif d’au moins 11 salariés - ne pouvait être inférieure au salaire brut des six derniers mois.
Une ordonnance du 22 septembre 2017 a instauré un système de plafonnement des indemnités accordées aux Prud’hommes en cas de licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse, communément appelé « barème MACRON ».

En 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré ce barème conforme à la constitution.

En juillet 2019, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un « avis » favorable au barème.

Cependant de nombreux syndicats et des salariés ont continué à multiplier les procédures afin de contester le barème en soutenant notamment qu’il serait contraire à l’article 10 de la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail (qui prévoit que l’indemnité versée doit être « adéquate ») et à l’article 24 de la charte sociale européenne (qui prévoit que les parties s'engagent à reconnaître (…) le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée).

La jurisprudence de la Cour de Cassation était donc attendue avec impatience.

Le 11 mai 2022, la Cour a rendu deux premiers arrêts aux termes desquels elle valide le barème précité.

Dans l’une des affaires (Cass. Soc, 11 mai 2022, n° 21-14.490), la société avait été condamnée par la Cour d’appel de Paris à payer une indemnisation au-delà du barème ; les juges estimant que celui-ci ne réparait pas l’intégralité du préjudice de la salariée. La société avait formé un pourvoi en soutenant qu’en n'appliquant pas le barème (…) la cour d'appel avait méconnu son office au regard de l'article 12 du code de procédure civile. La Cour de cassation a cassé l’arrêt en jugeant qu’« En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait seulement d'apprécier la situation concrète de la salariée pour déterminer le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

Dans l’autre affaire (Cass. Soc, 11 mai 2022, n° 21-15.247), la salariée faisait grief à l'arrêt attaqué d’avoir dit que l'article L. 1235-3 du code du travail n'était pas contraire à l'article 24 de la Charte sociale européenne et, en conséquence, d’avoir limité le montant des dommages-intérêts. La Cour de Cassation a jugé que c’était à bon droit que « la Cour d'appel a retenu que, les dispositions de la Charte sociale européenne n'étant pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers, l'invocation de son article 24 ne pouvait pas conduire à écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail et qu'il convenait d'allouer en conséquence à la salariée une indemnité fixée à une somme comprise entre les montants minimaux et maximaux déterminés par ce texte ».

Par ces décisions, la Cour de Cassation affiche sa volonté de mettre un terme à l’incertitude qui planait autour de l’application du barème MACRON ; rassurant ainsi les employeurs.

  • #Macron
  • #abusif
  • #berème
  • #indemnité
  • #licenciement

01/12/2021

Droit économique

Ventes et prestations de services en droit de la consommation : les apports de l’ordonnance du 29 septembre 2021

Par Flore Mazas, Avocate associée

L’Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques contient en grande partie des dispositions relatives aux contenus et services numériques mais également des dispositions générales applicables à toute vente de bien et de prestation de services.

Notamment, ce texte modifie certaines obligations des professionnels en matière de délivrance, fourniture et transfert des risques, ainsi qu’en matière de garantie.

Ces modifications visent par exemple les conséquences du non-respect des délais par le professionnel, le contenu de l’information du consommateur sur les conditions de garantie, les délais de garantie/prescription d’action, le champs de la garantie légale, la garantie sur les pièces dans le cadre des opérations de service après-vente, etc.

Ces nouvelles dispositions générales, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022, doivent encore être complétées par décret à venir pour certaines d’entre elles.

15/10/2021

Droit de l’énergie, de l’efficacité énergétique et de l’environnement

Certificats d’économies d’énergie : la loi climat et résilience impose aux acquéreurs de CEE la mise en place de dispositifs permettant de détecter les fraudes

Par François Loubières, Avocat associé

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, renforce la lutte contre la fraude sur le marché des certificats d’économies d’énergie (CEE).

Elle institue un nouvel alinéa à l’article L 221-8 du Code de l’énergie qui prévoit que les acheteurs de CEE devront mettre en place des dispositifs permettant de détecter le caractère frauduleux des CEE.

Cette disposition a été adoptée par le législateur suite à l’avis rendu le 24 février 2021 par le Conseil d’Etat considérant que le Ministre de la transition énergétique ne disposait du pouvoir d’annuler des CEE obtenus frauduleusement que sur le compte du premier détenteur, à l’exclusion des comptes des acquéreurs ultérieurs de bonne foi, et aux jugements adoptés par la suite par plusieurs Tribunaux administratifs annulant plusieurs décisions de retrait de CEE prononcés par le Ministre.

Un décret en Conseil d’Etat devra préciser les mesures que les acheteurs devront mettre en place. Dans cette perspective, le Ministre fait un appel à contribution dans la lettre d’information CEE de septembre 2021.

Un équilibre subtile devra être trouvé dans la rédaction de ce décret qui s’avère délicate.

S’il est essentiel de lutter contre les fraudes dans l’obtention des CEE et de responsabiliser les acteurs du dispositif, l’expérience montre qu’il est en pratique très difficile pour les acquéreurs de contrôler l’absence de fraude sur des CEE sur lesquels ils disposent d’informations souvent très limitées et qui ont été valablement délivrés par l’Etat, n’ont pas été remis en cause dans le cadre d’un contrôle a posteriori, ont parfois plusieurs années d’ancienneté et sont en cours de validité.

On peut d’ailleurs légitiment s’interroger sur l’opportunité d’imposer une obligation très large de contrôle à la charge des acquéreurs qui ne disposent pas des prérogatives de puissance publique, alors que l’Etat n’est pas parvenu à détecté les fraudes en question.

Ce futur décret pourrait avoir un impact significatif sur le marché secondaire des CEE dès le début de la cinquième période et est attendu avec crainte et impatiente.

29/03/2021

Droit de l’énergie, de l’efficacité énergétique et de l’environnement

Les suites de l’avis du Conseil d’Etat du 24 février 2021 : la réaction rapide du Gouvernement

Par François Loubières, Avocat associé

L’avis rendu le 24 février 2021 par le Conseil d’Etat sur les sanctions pouvant être adoptées contre le dernier détenteur de certificats d’économies d’énergie (CEE) délivrés à la suite d’une fraude n’est pas resté longtemps sans réaction du Gouvernement.

Pour rappel, cet avis, que nous avons précédemment présenté, rappelait que le Ministre ne disposait du pouvoir d’annuler des CEE frauduleux que sur le compte que sur le compte du premier détenteur, à l’exclusion des acquéreurs ultérieurs.

Le Ministre a réagi rapidement en déposant, le 25 mars 2021, un amendement visant à « à tenir compte de cet avis en habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance toute disposition permettant de prévenir, limiter ou faire cesser l’obtention, le maintien ou la circulation de certificats obtenus de manière frauduleuse ».

Concrètement, cet amendement, s’il est adopté, permettra au gouvernement d’adopter une ordonnance l’habilitant à nouveau à annuler les CEE sur le compte du dernier détenteur qui pourrait être de bonne foi.

Cette future ordonnance précisera si cette prérogative d’annulation devra être exercée en prenant en compte, outre l’intérêt public, les intérêt privés des détenteurs des CEE frauduleux (s’agissant de l’annulation d’un acte administratif créateur de droits).

La question de la possibilité pour le Gouvernement de rendre cette prérogative applicable à des CEE d’ores et déjà cédés à la date d’entrée en vigueur de cette ordonnance se posera également, étant précisé qu’une éventuelle rétroactivité pourrait porter atteinte au principe constitutionnel de non-rétroactivité des sanctions en matière pénale.

De manière générale, si la volonté du Gouvernement d’éviter la circulation de CEE ne correspondant à aucune économie d’énergie réalisée parait en première analyse légitime, il peut en revanche paraitre très discutable de faire supporter à un détenteur de bonne foi les conséquences d’une fraude du premier détenteur, avec lequel il n’entretient pas forcément de relation directe (les CEE concernés être cédés plusieurs fois), alors même que ce dernier détenteur ne dispose pas de prérogatives lui permettant d’identifier une fraude affectant la décision de délivrance des CEE initialement adoptée par l’Etat.

11/03/2021

Droit de l’énergie, de l’efficacité énergétique et de l’environnement

Avis du Conseil d’Etat du 24 février 2021 : le Conseil d’Etat se prononce sur les pouvoirs du Ministre en matière de sanctions dans le cadre du dispositif des CEE

Par François Loubières, Avocat associé

Un avis important a été rendu le 24 février 2021 par le Conseil d’Etat sur les sanctions pouvant être adoptées par le Ministre de la transition énergétique et solidaire contre les acquéreurs de certificats d’économies d’énergie (CEE) délivrés à la suite d’une fraude du premier détenteur.

Pour rappel, l’article L 222-2 du Code de l’énergie dispose que, en cas de manquement à des obligations déclaratives, le Ministre peut prendre des sanctions à l’égard du premier détenteur, à savoir prononcer à son encontre une sanction pécuniaire , le priver de la possibilité d’obtenir des CEE, annuler des CEE d’un volume égal à celui concerné par le manquement et suspendre ou rejeter les demandes de CEE faites par l’intéressé.

Le Code de l’énergie ne prévoit en revanche aucune sanction contre l’acquéreur de tels CEE frauduleux.

En l’occurrence, le Tribunal administratif de Dijon a saisi le Conseil d’Etat d’une demande d’avis sur le fait de savoir si, dans l’hypothèse où des CEE ont été obtenus par fraude de leur premier détenteur, l’Administration peut se fonder sur cette fraude pour prononcer le retrait sur le compte de leur acquéreur qui n’était pas en mesure de connaitre le caractère frauduleux des CEE lors de l’inscription sur son compte.

Dans son avis, le Conseil d’Etat indique que le PNCEE ne dispose pas de la prérogative de retirer les CEE frauduleux sur le compte de l’acquéreur, dans la mesure où l’existence de sanctions spécifiques au dispositif des CEE exclut l’application des dispositions générales de l’article L 241-2 du Code des relations avec le public et l’administration qui dispose qu’« un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ».

Le Conseil d’Etat indique ainsi de manière particulièrement claire :

« Il s’ensuit qu’en l’absence de toute disposition du Code de l’énergie l’y habilitant, le Ministre chargé de l’énergie ne peut, dans l’hypothèse où des certificats d’économies d’énergie acquis de manière frauduleuse par leur premier détenteur ont été cédés à un tiers, faire procéder à l’annulation des certificats litigieux dans le compte du nouveau détenteur. »

Cet avis, qui sera prochainement publié au recueil Lebon, clarifie les pouvoirs de sanctions du Ministre dans le cadre du dispositif des CEE et renforce la sécurité pour les acquéreurs de bonne foi liée à l’acquisition de CEE sur le marché secondaire.

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